Conditions d’utilisation

Le site https://luxarmonie.com/ (ci-après « le Site ») est exploité par MT MANAGEMENT SAS (ci-après « Luxarmonie » ou « nous »). Tout accès au Site et tout achat impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV »).

Ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre MT MANAGEMENT et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

 

Les présentes CGV régissent l'intégralité des ventes de produits réalisées sur luxarmonie.com, à destination de consommateurs particuliers (B2C) et de professionnels (B2B), quel que soit leur pays de résidence.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues par écrit avec un professionnel, les conditions particulières prévalent pour les stipulations contraires uniquement.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande. MT MANAGEMENT se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications n'affectent pas les commandes déjà passées et confirmées.

 

MT MANAGEMENT commercialise sous la marque Luxarmonie des luminaires et objets de décoration, fabriqués dans des ateliers et entrepôts partenaires situés en Europe (notamment en Pologne) et en Asie.

Les photographies, visuels et descriptions des produits sont présentés aussi fidèlement que possible. De légères variations de couleur ou de rendu peuvent exister selon les paramètres d'affichage de votre écran. Ces variations mineures ne constituent pas un défaut de conformité et n'ouvrent pas droit à remboursement ou échange, sauf si elles sont objectivement significatives.

Certains produits proposent des options de personnalisation (couleur, taille, finition, gravure, ou tout autre paramètre spécifié lors de la commande). Ces produits sont fabriqués sur commande selon les spécifications du client.

 

3.1 Prix tout compris — aucun frais caché

Les prix affichés sur le Site sont les prix finaux. Pour les clients situés dans l'Union Européenne, ils incluent toutes taxes applicables (TVA). Pour les clients situés hors Union Européenne, le prix affiché inclut l'ensemble des taxes, droits de douane et frais d'importation applicables à destination : Luxarmonie livre en mode DDP (Delivered Duty Paid). Le client ne sera confronté à aucun frais supplémentaire à la réception de son colis, quelle que soit la destination.

La livraison est offerte sur l'ensemble des commandes passées sur le Site, sans montant minimum, sauf indication contraire explicitement mentionnée lors du tunnel de commande.

3.2 Modification des prix

MT MANAGEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande par le client.

3.3 Promotions et prix barrés — Directive Omnibus

Conformément à la Directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus », transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 et son décret d'application, tout prix barré affiché sur le Site correspond au prix le plus bas pratiqué par Luxarmonie au cours des 30 jours calendaires précédant l'application de la réduction. Cette règle s'applique à toutes les promotions, ventes flash, opérations commerciales et codes promo.

Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande, sauf mention contraire explicite. Les codes sont à usage unique par client, sauf indication contraire.

3.4 Erreurs de prix

En cas d'erreur manifeste de prix (erreur typographique, anomalie technique rendant un prix aberrant), MT MANAGEMENT se réserve le droit d'annuler la commande concernée. Le client en sera informé immédiatement et remboursé intégralement sous 14 jours calendaires si le paiement a déjà été effectué.

 

4.1 Processus de commande

La commande est passée en ligne par le client via le tunnel d'achat du Site (ajout au panier, renseignement des informations, choix de la livraison, validation du paiement). La commande n'est définitivement formée qu'après confirmation du paiement par l'établissement financier concerné.

Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au client dès la validation. Cet email constitue l'accusé de réception de la commande au sens de l'article L221-14 du Code de la consommation. Il inclut : le récapitulatif des produits commandés, le prix total, les modalités de livraison, les CGV en vigueur, et un rappel du formulaire de rétractation.

4.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production de nos ateliers partenaires. En cas d'indisponibilité constatée après validation de la commande, MT MANAGEMENT en informe le client par email dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral sous 14 jours calendaires.

4.3 Refus de commande

MT MANAGEMENT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion sérieuse de fraude, comportement abusif avéré, erreur manifeste de prix, ou violation des présentes CGV. Le client en sera informé et remboursé intégralement si le paiement a été effectué.

 

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

–      Carte bancaire : Visa, Mastercard, CB

–      PayPal

–      Apple Pay et Google Pay

–      Klarna (paiement en plusieurs fois, sous réserve d'éligibilité)

Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement intégrés à Shopify, tous certifiés PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données de carte bancaire transitent directement entre le client et le prestataire de paiement, chiffrées via protocole SSL/TLS. MT MANAGEMENT n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du client.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire du client, la commande est automatiquement annulée. MT MANAGEMENT ne peut être tenu responsable d'un tel refus.

Pour Klarna : les conditions d'éligibilité et le taux annuel effectif global (TAEG) applicable sont présentés directement lors du processus de paiement. Un crédit engage le client et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant d'accepter.

 

6.1 Zones de livraison

Luxarmonie livre dans de nombreux pays à travers le monde. Les destinations disponibles sont indiquées lors du processus de commande.

6.2 Délais de livraison

Le délai de livraison estimé est indiqué sur chaque fiche produit. Ce délai court à compter de la confirmation du paiement. Il varie selon le produit commandé et le pays de destination, et peut aller de 24 heures à 6 semaines. Le délai indiqué sur la fiche produit constitue la référence contractuelle prioritaire.

En cas de dépassement du délai de livraison contractuel de plus de 7 jours ouvrés sans justification de force majeure, le client peut demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

6.3 Transporteurs

MT MANAGEMENT fait appel à plusieurs prestataires logistiques selon les zones géographiques (PostNL, DHL, DPD, et transporteurs locaux partenaires). Le numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition.

6.4 Prix tout compris — Mode DDP

Luxarmonie livre exclusivement en mode DDP (Delivered Duty Paid) sur l'ensemble de ses marchés. Le prix payé lors de la commande est le prix définitif et total, incluant l'ensemble des taxes, droits de douane et frais d'importation applicables dans le pays de destination. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client à la réception de son colis.

MT MANAGEMENT prend en charge la gestion douanière et s'acquitte, selon les marchés et montants, des droits et taxes applicables. Cet engagement de transparence tarifaire est un fondement de l'expérience d'achat Luxarmonie.

6.5 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement du produit intervient au moment de la livraison physique au client ou à la personne désignée par lui à l'adresse de livraison. En cas de colis endommagé à réception, le client est invité à : (i) émettre des réserves auprès du livreur, (ii) photographier le colis avant ouverture, (iii) contacter Luxarmonie sous 48 heures à contact@luxarmonie.com avec photos et numéro de commande.

6.6 Problèmes de livraison

En cas de colis perdu, non livré au-delà du délai estimé, ou livré à une mauvaise adresse, contactez-nous sans délai à contact@luxarmonie.com en précisant votre numéro de commande. Nous déclencherons une enquête auprès du transporteur et procéderons, selon le résultat, à un réenvoi ou un remboursement complet.

 

7.1 Délai légal et extension commerciale

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Luxarmonie offre commercialement un délai étendu à 30 jours calendaires à compter de la réception, soit 16 jours supplémentaires au-delà du minimum légal.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à MT MANAGEMENT avant l'expiration du délai applicable, par :

–      Email à contact@luxarmonie.com en précisant son numéro de commande et les produits concernés

–      Courrier postal à : MT MANAGEMENT SAS — 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris

–      Via le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV

La date d'envoi de la notification fait foi pour le respect du délai, quelle que soit la date de réception par MT MANAGEMENT.

7.3 Frais de retour pris en charge

Les frais de retour sont intégralement pris en charge par Luxarmonie. Une étiquette de retour prépayée est fournie après validation de la demande de rétractation. Le client n'avance aucun frais.

7.4 Remboursement

MT MANAGEMENT procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit retourné, ou de la preuve d'expédition si elle est antérieure. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Aucun frais n'est retenu sur le remboursement.

 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

–      Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : choix d'une couleur spécifique, taille sur mesure, gravure, finition personnalisée, ou toute autre option de personnalisation sélectionnée par le client lors de la commande

–      Produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

 

⚠ Exception impérative : Si un produit personnalisé présente un défaut de fabrication, un vice de matière, ou une non-conformité par rapport à la commande passée (mauvaise référence, couleur différente de celle commandée, produit endommagé à l'expédition), le client peut en demander le retour, l'échange ou le remboursement intégral, sans limitation liée à la personnalisation. MT MANAGEMENT prend en charge l'intégralité des frais de retour dans ce cas.

 

9.1 Garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-29 du Code de la consommation — réforme 2022)

MT MANAGEMENT est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ou apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf.

En cas de défaut de conformité constaté dans ce délai :

–      Le consommateur choisit entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'art. L217-9

–      Si la mise en conformité est impossible ou n'est pas effectuée dans un délai de 30 jours, le consommateur peut obtenir un remboursement total ou une réduction de prix

–      Le consommateur est dispensé d'apporter la preuve du défaut pendant les 24 premiers mois suivant la livraison (présomption légale d'antériorité du défaut)

–      Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois supplémentaires

Cette garantie s'applique sans frais pour le consommateur (main-d'œuvre, pièces, retour inclus).

9.2 Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

MT MANAGEMENT répond des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En cas de vice caché avéré, le consommateur peut choisir entre :

–      Rendre le produit et se faire restituer le prix (action rédhibitoire)

–      Conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix (action estimatoire)

9.3 Textes légaux applicables

Art. L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Art. L217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. »

Art. 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Pour toute demande au titre de ces garanties : contact@luxarmonie.com

 

La responsabilité de MT MANAGEMENT ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à la société. Elle est limitée, dans la mesure permise par la loi applicable, au montant de la commande en litige.

MT MANAGEMENT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'utilisation de ses produits.

Ces limitations ne s'appliquent pas : (i) aux dommages corporels causés par les produits, (ii) aux cas de dol ou faute lourde avérés de MT MANAGEMENT, (iii) aux droits légaux impératifs des consommateurs garantis par la législation applicable dans leur pays de résidence.

MT MANAGEMENT ne saurait être tenu responsable des manquements résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale des transports, décision gouvernementale imprévisible, etc.).

 

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, visuels produits, photographies d'ambiance, graphismes, logo, structure, code source, mises en scène) sont la propriété exclusive de MT MANAGEMENT ou font l'objet d'une licence accordée à MT MANAGEMENT. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants) et les conventions internationales.

Toute reproduction, représentation, extraction, modification, publication ou utilisation à titre commercial, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation préalable écrite de MT MANAGEMENT est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

 

L'accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales légalement constituées. Toute utilisation du Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGV est strictement interdite.

MT MANAGEMENT se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au Site en cas de comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV.

MT MANAGEMENT met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Site, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou sans erreur. Le Site peut être momentanément inaccessible pour des raisons de maintenance.

 

Les luminaires commercialisés par Luxarmonie sont des Équipements Électriques et Électroniques (EEE) soumis à la Directive européenne 2012/19/UE sur les DEEE, transposée en droit français.

MT MANAGEMENT contribue financièrement à un éco-organisme agréé pour la collecte et le recyclage des luminaires en fin de vie. Les luminaires portant le symbole de la poubelle barrée ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ordinaires. Ils doivent être déposés dans une déchetterie habilitée ou un point de collecte DEEE agréé.

 

MT MANAGEMENT traite les données personnelles des clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, traitement, conservation et droits des personnes sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) : contact@luxarmonie.com

 

15.1 Service client — tentative préalable obligatoire

En cas de litige relatif à une commande ou à l'application des présentes CGV, le client est invité à contacter en premier lieu le service client de Luxarmonie :

–      Email : contact@luxarmonie.com

–      WhatsApp (messages uniquement, pas d'appel vocal) : +33 7 56 83 85 41

–      Courrier postal : MT MANAGEMENT SAS — 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris

MT MANAGEMENT s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse complète dans un délai de 15 jours calendaires. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la première réclamation écrite, le client peut recourir aux solutions alternatives ci-dessous.

15.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Adresse email de MT MANAGEMENT pour les saisines via cette plateforme : contact@luxarmonie.com

15.3 Médiation de la consommation — CM2C

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, MT MANAGEMENT adhère au dispositif de médiation du Centre de Médiation et de Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :

–      Site : www.cm2c.net

–      Email : cm2c@cm2c.net

–      Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. La saisine doit être précédée d'une démarche écrite préalable auprès du service client de Luxarmonie (voir Art. 15.1).

MT MANAGEMENT doit adhérer à CM2C avant mise en ligne des présentes CGV. Adhésion sur : www.cm2c.net

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En application du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I » et du Règlement (CE) n° 44/2001 dit « Bruxelles I », les consommateurs résidant dans un État membre de l'Union Européenne bénéficient des dispositions impératives de protection du consommateur en vigueur dans leur pays de résidence, même si les CGV prévoient l'application de la loi française. MT MANAGEMENT ne peut se prévaloir des présentes CGV pour priver un consommateur de protections légales auxquelles il a droit en vertu de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents de Paris (France) ont compétence exclusive, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence au sein de l'UE.

 

17.1 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour MT MANAGEMENT de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

17.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre MT MANAGEMENT et le client concernant leur objet, et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit.

 

Email	contact@luxarmonie.com
WhatsApp	+33 7 56 83 85 41 (messages uniquement — pas d'appel vocal)
Courrier	MT MANAGEMENT SAS 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, France
Disponibilité	7j/7 — réponse sous 24 à 48 heures ouvrées